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Est en général appliqué le principe selon lequel tout mois commencé est du (article 11 des CGV garde-meubles) qui se rapporte à 1ère lecture à l’hypothèse d’une sortie en cours de mois. J’ignore quelle est la pratique de nos adhérents en cas d’entrée en cours de mois, et donc si l’entier mois est facturé ou seulement la partie réelle d’occupation au prorata, avant de facture l’intégralité de la redevance au titre du mois suivant.
Cela revient à poser la question de la définition du « mois commencé » ; s’agit-il d’un mois commencé au sens calendaire, c’est-à-dire le 1er, ou d’un mois commencé à tout moment au cours des 30, 31 jours qui le composent (je mets de côté février à 28 ou 29 jours).
Dans les 2 cas, l’occupation est de la même façon partielle, ce qui militerait dans le sens de l’application de la facturation pour tout le mois qu’il s’agisse d’une entrée ou d’une sortie.
Une logique comptable est également peut-être à considérer ; la redevance est facturée à terme à échoir et donc en début de mois, une sortie en milieu de mois obligerait à rééditer une facture avec un montant corrigé. En revanche, s’il s’agit d’une entrée en cours de mois, il s’agira donc d’une 1ère facture sans que se pose une difficulté particulière pour calculer au prorata la redevance due au titre des jours occupés.
Il convient de distinguer 2 types de revalorisation.
La 1ère est la revalorisation indicielle, qui consiste à revaloriser chaque année le loyer en lui appliquant le différentiel entre l’indice de l’année précédente et celui de l’année en cours (Indice du coût de la construction-ICC-, ou indice de référence des loyers-IRL-). Cette revalorisation est de plein droit opposable au client.
Hors la revalorisation indicielle, il n’est pas interdit à l’entreprise à revaloriser le loyer (considérations économiques par exemple), mais dans ce cas et dans la mesure où est remis en cause par l’entreprise l’un des éléments substantiels du contrat, savoir le prix de la prestation, le client devra en avoir été préalablement informé, et sera libre d’en tirer les conséquences, notamment en résiliant le contrat s’il refuse la modification tarifaire qui lui est soumise.
L'opération de sortie du mobilier entraîne des frais pour l'entreprise.
Elle est donc en droit de facturer des frais de sortie composés à 50% de frais administratifs et à 50% de frais de main-d'œuvre.
Le client qui souhaite sortir tout ou partie de son mobilier doit en informer l'entreprise de garde-meubles au minimum 15 jours avant par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé réception.
La sortie du mobilier s'effectuera alors en fonction des disponibilités de l'entreprise.
Non, les entreprises de garde-meubles n'assurent pas la garde :
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